LOI - WETLIVRE PREMIER. En vigueur : 1. 0- 0. L'assistance judiciaire consiste . Elle assure aussi aux int. En vigueur : 0. 1- 0. Elle permet . 1. 0, 0. En vigueur : ind. En vigueur : ind. En vigueur : 1. 0- 0. Art. L'assistance judiciaire est applicable: 1. En vigueur : 3. 0- 0. Le notaire authentifie au nom de l'Etat des actes et des contrats et les conserve. Il intervient dans plusieurs domaines : droit de la famille, droit de l. Les frais d'actes notari Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivit En vigueur : 1. 0- 0. En vigueur : ind. Lorsque l'actif d'une faillite est pr. Les demandes relatives . En vigueur : ind. L 1. 5- 1. 2- 1. 98. En vigueur : 1. 0- 0. En vigueur : 2. 4- 0. CHAPITRE III. 4; En vigueur : 1. Art. 1. 8, 1. 46; En vigueur : ind. En vigueur : ind. L 2. 01. 6- 0. 7- 0. En vigueur : ind. La demande d'assistance judiciaire est port. L'assistance judiciaire n'est accord. En vigueur : 3. 0- 0. L 2. 00. 6- 0. 7- 2. En vigueur : ind. La partie civile et la partie civilement responsable peuvent demander le b. En vigueur : 0. 4- 0. Si la demande vis. Dans les cas urgents et en toutes mati. En vigueur : 1. 0- 0. Art. 2; En vigueur : 0. La demande est adress. En vigueur : 0. 1- 0. En vigueur : 0. 1- 0. Lorsque le procureur du Roi ou le procureur g. En vigueur : 0. 1- 0. La date figurant sur le r. En vigueur : 0. 1- 0. L 2. 01. 2- 1. 2- 3. Les documents mentionn. L'examen de la demande d'assistance judiciaire visant . Toute personne dont la requ. En vigueur : 2. 4- 0. Art. Devant le tribunal de premi. Dans l'un et l'autre cas, le requ. En vigueur : 0. 1- 0. Le Roi fixe par arr. En vigueur : 1. 0- 0. Si dans ce pays aucune loi ne r. En vigueur : ind. En vigueur : 1. 0- 0. Le bureau statue sur pi. Il peut aussi examiner la demande. Il peut, pour cet examen, s'adresser au minist. La convocation lui est adress. En vigueur : 1. 0- 0. Art. 2. 1, 0. 77; En vigueur : 1. Art. 2, 0. 94; En vigueur : 2. Devant le Bureau de la Cour de cassation, la proc. L'examen aura lieu en chambre du conseil. Sauf s'il s'agit du m. En vigueur : 2. 6- 0. En cas d'urgence, le premier pr. En vigueur : 1. 0- 0. Art. 9. 4, 1. 45; En vigueur : ind. Les dossiers relatifs aux demandes d'assistance judiciaire peuvent . Ces chambres ont la facult. Toutefois, il ne peut r. En vigueur : 1. 0- 0. Art. 2. 4, 0. 77; En vigueur : 1. Le procureur g. Le pourvoi en cassation est form. En vigueur : 1. 0- 0. La signification est faite avec citation . En vigueur : 1. 0- 0. Art. 2. 7, 0. 77; En vigueur : 1. Art. Les frais de transport et de s. En vigueur : 3. 0- 0. Les frais de d. 2. En vigueur : 1. 0- 0. Le Roi d. 1. 3; En vigueur : ind. En vigueur : 1. 0- 0. Art. 6. 93. Le recouvrement des . En vigueur : ind. DROIT FUTUR. Le recouvrement des . En vigueur : ind. L 2. 01. 6- 0. 7- 0. En vigueur : ind. Si l'adversaire de l'assist. Cette information doit . Cette information doit . En vigueur : ind. Le recouvrement de la cr. En vigueur : ind. En vigueur : 3. 0- 0. Art. L'action en recouvrement des sommes dues au tr. L'action en recouvrement des sommes dues au tr. En vigueur : ind. CHAPITRE VII. 8; En vigueur : 1. Art. Tant que l'affaire n'est pas termin. Les parties ne sont tenues de compara. Il ordonne telles mesures d'instruction que de conseil et statue souverainement sur la demande de retrait. Les frais avanc. 9; En vigueur : 1. Art. 1. 0; En vigueur : 1. Pour ce qui concerne les affaires transfrontali. En vigueur : 1. 0- 0. La personne qui ne b. En vigueur : ind. En vigueur : 2. 2- 0. Les actes d. 5, 0. En vigueur : 2. 2- 0. Art. Diverses demandes entre deux ou plusieurs parties peuvent, si elles sont connexes, . Les personnes morales agissent en justice . En vigueur : 0. 1- 0. Devant le tribunal du travail les demandes principales peuvent . En vigueur : 0. 1- 0. Les dispositions du . En vigueur : 0. 6- 0. L 2. 00. 3- 0. 5- 2. En vigueur : 2. 6- 0. Le ministre mis en cause ne peut contester que l'objet du litige entre dans les attributions de son d. En vigueur : 2. 6- 0. Sauf dans les cas urgents, le juge peut n. En vigueur : 2. 6- 0. Le juge peut d. 7. L 2. 00. 6- 0. 7- 1. En vigueur : 0. 1- 0. L 2. 01. 2- 1. 2- 3. Devant le tribunal de premi. Les parties et, le cas . Dans les cas urgents, le juge de paix, . En vigueur : 0. 1- 0. L 2. 01. 3- 0. 7- 3. En vigueur : 0. 1- 0. Art. Pour les personnes qui n'ont ni domicile, ni r. L 2. 00. 6- 0. 7- 1. En vigueur : ind. Il est tenu au greffe de chaque juridiction un r. L'inscription mentionne : 1. En vigueur : 0. 1- 0. Art. 7. 13.< L 2. En vigueur : ind. Le Roi fixe les modalit. Le greffier de chaque chambre tient le r. Les causes sont inscrites au (r. En vigueur : ind. La cause ne peut . Si la cause n'a pas . En vigueur : ind. L 2. 00. 6- 0. 7- 1. En vigueur : 0. 1- 0. L 2. 01. 2- 1. 2- 3. L'inscription au r. En vigueur : ind. Un dossier est constitu. En vigueur : ind. L 2. 00. 6- 0. 7- 1. En vigueur : 0. 1- 0. L 2. 01. 2- 1. 2- 3. Le dossier contient notamment : 1. En vigueur : 2. 4- 0. Art. 7. 22. Dans tous les cas o. En vigueur : 0. 1- 0. Art. 1, 0. 13; En vigueur : 1. La transmission est effectu. Le Ministre de la Justice r. Une copie du recours form. Le greffier fait mention du recours en marge de la d. Lorsque le juge d'appel a statu. Toute partie peut se faire d. Le dossier familial est ouvert d. En vigueur : 0. 1- 0. CHAPITRE V. Lorsqu'une affaire a . En vigueur : ind. L 2. 4- 1. 2- 1. 98. Lors de l'introduction de la cause et ult. Devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi . A la demande expresse du contribuable ou de son avocat, form. En vigueur : 0. 6- 0. En outre, devant les juridictions du travail, le d. En vigueur : 1. 99. L 2. 00. 2- 0. 5- 2. En vigueur : 0. 1- 1. Dans ces m. Les agents d'affaires ne peuvent . En vigueur : 0. 4- 0. L 2. 01. 5- 0. 7- 1. En vigueur : 0. 6- 0. Art. 7. 29.< L 2. En vigueur : 2. 2- 0. Lorsque la cause n'est pas de nature . II en est fait mention 1 sur la feuille d'audience. En vigueur : 2. 4- 0. Art. 1. 1, 1. 41; En vigueur : 0. Art. 7. 30.< L 1. En vigueur : 1. 99. En vigueur : ind. Toute cause ray. 1. En vigueur : ind. La liste des causes ainsi appel. En vigueur : ind. Toute cause omise du (r. En vigueur : ind. Si l'instruction d'une affaire r. Cet avertissement est donn. L'omission d'une cause n'. En vigueur : 1. 3- 0. TITRE II. 6, 0. 71; En vigueur : 3. Le greffier transmet le dossier de la proc. Le greffier de la chambre de r. En vigueur : 0. 1- 0. L 2. 01. 4- 0. 5- 0. En vigueur : 0. 1- 0. Art. Les parties sont convoqu. Si un accord intervient, le proc. Devant le tribunal du travail, tout d. L 2. 00. 6- 0. 7- 1. En vigueur : ind. Si les parties ne peuvent . En vigueur : 2. 4- 0. CHAPITRE Ibis. 2. En vigueur : 3. 0- 0. Art. 2. 2, 0. 71; En vigueur : 3. Art. 2. 2, 0. 71; En vigueur : 3. Art. 2. 2, 0. 71; En vigueur : 3. Art. 2. 2, 0. 71; En vigueur : 3. Art. 2. 2, 0. 71; En vigueur : 3. CHAPITRE II. 7. 35.< L 1. En vigueur : 0. 1- 0. En cas d'accord des parties, la proc. Le juge retient l'affaire . En vigueur : 2. 2- 0. Il est fait mention de ce d. En vigueur : ind. Les autres causes sont renvoy. Les dispositions du pr. La convocation reproduit le texte du pr. En vigueur : 2. 2- 0. En vigueur : 2. 4- 0. Section II. Les parties se communiqueront les pi. L 2. 00. 6- 0. 7- 1. En vigueur : 0. 1- 0. L 2. 01. 2- 1. 2- 3. La communication a lieu par le d. La communication des pi. En vigueur : 0. 1- 0. Art. 7. 39.< L 2. En vigueur : 0. 1- 0. L 2. 01. 0- 1. 2- 2. Sauf si les pi. 1. En vigueur : 0. 1- 0. Tous m. Dans les causes qui ne sont pas retenues . L 2. 00. 6- 0. 7- 1. En vigueur : 0. 1- 0. L 2. 01. 2- 1. 2- 3. Les parties d. 7. L 2. 00. 6- 0. 7- 1. En vigueur : 0. 1- 0. L 2. 01. 2- 1. 2- 3. Les parties mentionnent dans leurs conclusions leurs nom, pr. L 2. 01. 5- 1. 0- 1. En vigueur : 0. 1- 1. Art. Toutes conclusions sont adress. En vigueur : 2. 2- 0. Art. La remise des conclusions au greffe vaut signification. L 2. 00. 7- 0. 4- 2. En vigueur : 2. 2- 0. Les parties peuvent convenir entre elles de d. L'ordonnance est mentionn. Le greffier porte cette ordonnance . En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas o. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur mat. L'ordonnance est mentionn. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas . Cette demande est notifi. Cette notification fait courir les d. En vigueur : 0. 1- 0. Art. 7. 47; L 1. 99. En vigueur : 0. 1- 0. En vigueur : 2. 2- 0. En vigueur : 2. 2- 0. Les parties peuvent, dans les quinze jours (de cet envoi) du pli judiciaire et dans les m. En vigueur : 2. 2- 0. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du d. Les ordonnances ne sont susceptibles d'aucun recours. En vigueur : 2. 2- 0. Les conclusions (remises au greffe ou envoy. En vigueur : 2. 2- 0. Art. 1. 2; En vigueur : 2. En vigueur : 0. 1- 1. Section IV. 1. 3, 0. En vigueur : 2. 2- 0. Sans pr. 1. 4, 0. En vigueur : 2. 2- 0. Art. 2. 5, 0. 20; En vigueur : 0. Art. 1. 4, 0. 88; En vigueur : 2. Art. En cas de remise de la cause, le greffier envoie un simple avis de celle- ci aux avocats des parties ou . En vigueur : 0. 1- 0. Les parties ou leurs avocats peuvent d. En vigueur : 2. 2- 0. Les m. 1. 5, 0. 88; En vigueur : 2. Dans un d. A cette fin, il fixe une date dont le greffier instruit les parties par lettre missive adress. Si une partie n'a pas d'avocat, le greffier l'avertit directement par pli judiciaire. En vigueur : 2. 2- 0. Dans les causes fix. En vigueur : 2. 2- 0. Sans pr. Cette plaidoirie ne vaut pas conclusions. A la suite de cette plaidoirie, la partie adverse peut d. A cet effet, la cause sera de plein droit mise en continuation . En vigueur : 2. 2- 0. Lors de l'audience de plaidoirie, ou pr. En cas d'accord des parties, le juge dirige le d. Les parties peuvent poser dans ce d. Si une partie s'oppose . En vigueur : 1. 0- 0. L 2. 01. 3- 0. 3- 1. En vigueur : 0. 1- 0. L 2. 01. 4- 0. 5- 1. Les parties peuvent pr. Celui qui assiste aux audiences se tient d. Celui qui donne des signes d'approbation ou d'improbation, soit . Si le trouble est caus. Si l'acte tombe sous l'application de la loi p. Les dispositions du pr. NOTE : voir plus loin forme(s) non f. En vigueur : 0. 1- 0. Sauf devant le juge de paix, le juge des r. En vigueur : 0. 1- 0. En vigueur : 0. 1- 0. L 2. 00. 9- 0. 1- 3. En vigueur : 0. 1- 0. En vigueur : 1. 0- 0. En vigueur : 0. 1- 0. NOTE : pour l'insertion du 1. En vigueur : 0. 9- 0. Le tribunal ou la cour peut .
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January 2017
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